- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789
L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789
« Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que l’inégalité de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »
Discipline collective et égalité entre créanciers ne se conçoivent pas l’une sans l’autre. La seconde constitue la clef de voûte de la première (v. not., F. Pérochon, La discipline collective, in Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté, P.-M. Le Corre [dir.], Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2018, p. 1 s. ; A. Chapon-Le Brethon, Le principe d’égalité entre créanciers, LGDJ, coll. « Bibliothèque droit des entreprises en difficulté », t. 25, 2021). Il s’agit d’une constante historique qui rend acceptable la « collectivisation » des poursuites dès l’ouverture de la procédure collective du débiteur puisque en faisant échec au paiement au prix de la course, les créanciers sont assurés d’un égal accès au gage commun (M. Sénéchal, L’effet réel de la procédure collective. Essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers, Litec, coll. « Bibliothèque de droit de l’entreprise », t. 59, 2002, n° 418).
Égalité formelle et égalité matérielle entre créanciers : quelle option ?
L’égalité entre créanciers dont il est ici question doit cependant être bien comprise. Il ne s’agit pas d’une égalité dite « formelle », c’est-à-dire réfractaire à la culture de la différence. Tout au contraire, elle est une égalité matérielle qui s’accommode de tempéraments et ne proscrit donc pas le régime de l’exception. Mais encore faut-il que celle-ci soit justifiée pour que la différence de traitement, et donc de règle, soit acceptée. C’est précisément ce que l’arrêt rendu par la chambre commerciale, le 6 mars dernier, rappelle.
On peut y lire que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général » à la condition toutefois que la liberté de traitement laissée au législateur soit « dans l’un et l’autre cas, (…) en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Le rappel est d’autant plus exemplaire qu’il est fait en réponse à l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’aune du principe d’égalité devant de la loi de l’article 6 de la Déclaration de 1789.
Article L. 211-40 du code monétaire et financier versus Livre VI du code de commerce
Étaient en cause les dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 211-40 du code monétaire et financier qui énoncent que « les dispositions du Livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables...
Sur le même thème
-
Prochaine édition: mardi 14 mai
-
Le legal privilege cahote à l’Assemblée
-
Résiliation du contrat de location gérance : transfert automatique des contrats de travail au propriétaire d’un fonds de commerce n’en n’ayant pas la jouissance effective
-
Attractivité financière : les députés ont adopté la proposition de loi en première lecture
-
Devoir de vigilance : adoption de la directive par le Parlement européen
-
Du point de départ de l’action en restitution consécutive à une clause abusive
-
Du rôle de l’accord du cédé en matière de cession de contrat
-
La responsabilité pour insuffisance d’actif : faute de gestion nécessairement antérieure et montant maximal de la condamnation
-
Lutte contre le blanchiment : Tracfin a reçu un nombre record de signalements en 2023
-
Pot-pourri en matière de fiscalité
Sur la boutique Dalloz
Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté
02/2024 -
22e édition
Auteur(s) : Alain Lienhard; Pascal Pisoni